Loi ÉLAN — art. 68 : Étude G1 obligatoire à la vente de terrain en zone argileuse · G2 AVP obligatoire avant signature CCMI.En savoir plus →
G2 AVP

Mission G2 AVP : étude géotechnique avant-projet

Étude géotechnique de conception en phase avant-projet : définit les principes de fondations adaptées au projet de construction.

Mission G2 AVP

En quoi consiste Mission G2 AVP ?

La mission G2 AVP est l'étude géotechnique de conception réalisée en phase avant-projet (APD/AVP). Elle comprend des reconnaissances de terrain (sondages pénétrométriques, essais pressiométriques) et des analyses permettant de définir les principes généraux de fondations, les paramètres géotechniques de calcul et les dispositions constructives à adopter.

Quand est-elle nécessaire ?

Obligatoire avant la signature du contrat de construction (CCMI ou contrat avec un constructeur de maisons individuelles) en zone d'aléa argileux, en application de la loi ÉLAN (article 68). Exigée par la plupart des banques et assureurs dans le cadre de la garantie décennale. Fortement recommandée avant tout dépôt de permis de construire.

Réf. légale · Article 68 loi ÉLAN

Livrables

  • Rapport d'étude géotechnique de conception (phase AVP)
  • Résultats des sondages et essais in situ
  • Paramètres géotechniques de calcul
  • Principes de fondations recommandés
  • Prescriptions sur les terrassements et la gestion des eaux souterraines

Projets typiques

  • Signature d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle)
  • Maison individuelle neuve
  • Extension de maison ou surélévation
  • Aménagement de lotissement
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