Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

FondaTerre — Bureau d'études géotechniques
Entreprise individuelle — SIREN 105 189 443 — SIRET 105 189 443 00010
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Email : contact@fondaterre.fr — Tél. : 06 95 95 60 82

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de bureau d'études géotechniques fournies par FondaTerre. Ces prestations comprennent, sans s'y limiter :

• Études de sol et reconnaissances géotechniques
• Analyses de stabilité des terrains
• Conseils en fondations et dimensionnement
• Expertises géotechniques

Les missions sont réalisées conformément à la norme NF P 94-500 (missions G1 à G5).

3. Modalités de commande

Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis préalable. L'acceptation du devis — par signature électronique simple (via l'espace client) ou par tout autre moyen écrit — vaut commande ferme et définitive. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) est appliquée en sus, pour un total TTC mentionné sur le devis. Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord écrit différent. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Délais d'exécution

Le rapport géotechnique est livré sous 4 à 6 jours ouvrés après l'intervention sur site, sauf cas de force majeure ou demande spécifique du client. FondaTerre s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

6. Responsabilité

Les missions géotechniques de FondaTerre sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les missions relevant de l'article 1792 du Code civil (loi Spinetta — RC Décennale) sont couvertes par une assurance décennale. FondaTerre ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des rapports fournis dans un contexte différent de celui pour lequel ils ont été réalisés.

7. Propriété intellectuelle des rapports

Les rapports et études livrés sont la propriété du client à compter du paiement intégral de la prestation. FondaTerre se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de commande. Toutefois, si le client particulier demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai (en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande), il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@fondaterre.fr. En cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours, le client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FondaTerre, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.

11. Mise à jour

FondaTerre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.